Guide préparé par l'équipe éditoriale EazLink · Sources vérifiées · Mis à jour le 2026-09-15
Qui est concerné par la facture électronique certifiée au Togo ?
Lire le champ de l'article 62 sans inventer de seuil, de secteur ou de phase de déploiement.
Réponse courte
L'article 62 vise le redevable de la taxe qui livre des biens ou rend des services à un autre redevable, ou lui réclame un acompte donnant lieu à exigibilité de la taxe. Le texte d'application devra préciser les modalités concrètes. Ne déduisez pas de cette formule que chaque commerçant, caisse ou transaction bascule le même jour.
À retenir
- Partir du libellé légal, pas d'une liste de secteurs inventée.
- Distinguer l'assujetti, le document et la date d'application.
- Faire vérifier les cas fiscaux litigieux par un conseil local.
Partir de l'opération facturée
Un groupe peut vendre au comptoir, facturer à crédit et recevoir des acomptes. Ces opérations ne se règlent pas par une seule case « entreprise concernée ». Inventoriez les types de documents et les contreparties avant de déterminer le flux à préparer.
La loi définit le cadre de la facture électronique certifiée ; elle ne donne pas dans cet article une liste exhaustive de logiciels, de secteurs ni un calendrier par taille d'entreprise.
Conséquence pour un intégrateur
Faites valider le périmètre fiscal du client, puis associez chaque scénario à son système d'origine : ERP, POS ou logiciel métier. Un même client peut avoir plusieurs points d'émission. Le raccordement technique vient après cette carte des flux.
Questions de cadrage
- Quelles entités facturent au Togo et avec quel statut fiscal ?
- Quels documents concernent ventes, services et acomptes ?
- Quel texte officiel déterminera le calendrier applicable au client ?
Questions fréquentes
Les petites entreprises sont-elles exclues ?
Les deux sources citées ne permettent pas d'annoncer une exclusion générale. Il faut attendre les modalités applicables et examiner la situation du client.
Une entreprise avec plusieurs caisses a-t-elle un seul flux ?
Pas forcément. Cartographiez les lieux d'émission et les logiciels avant de choisir une architecture.
Sources et vérification
Sources officielles consultées le 2026-09-15 : Ministère des Finances et du Budget : Loi de finances 2026, article 62 du LPF · Office Togolais des Recettes : Facturation électronique : rencontre avec les opérateurs économiques.
Article préparé par l'équipe éditoriale EazLink. Les références réglementaires sont relues à chaque mise à jour ; elles ne remplacent pas un conseil fiscal local.
Une question sur « Entreprises concernées » pour votre projet ?
Indiquez le logiciel utilisé, les documents émis, les sites concernés et la façon dont vous souhaitez traiter les statuts et corrections. EazLink peut étudier l'architecture avec votre intégrateur, sous réserve des modalités officielles togolaises.